T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56r2 Versions de la disposition

2015-07-15

350.56R2. (Abrogé).

D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 14.

2012-09-01

350.56R2. La manière prescrite d’aviser le ministre consiste, pour une personne, à utiliser un procédé électronique prévu à cette fin par les services électroniques Clic Revenu, lorsqu’elle active, désactive, initialise, entretient ou met à jour un appareil visé à l’article 350.52 de la Loi ou qu’elle effectue à l’égard d’un tel appareil un des travaux suivants:

1°  elle le réactive;

2°  elle annule ou réinitialise le mot de passe utilisé par un exploitant;

3°  elle met à jour un composant logiciel;

4°  elle met à jour un des renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3 et aux paragraphes 5 et 6 de l’article 350.51R5.

D. 642-2010, a. 1.